Pierre Dubrana Consultant agissant sous le nom commercial de Forma36.com dont le siège social se situe 54 av John Kennedy 36000 CHATEAUROUX - FRANCE Représentée par Pierre Dubrana son dirigeant.

Article 1 - APPLICABILITE – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de régir tout achat de prestations que vous effectuez à notre entreprise à l'exclusion de toutes autres conditions et documents contractuels. Toute prestation achetée implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 2 - PRODUITS ET SERVICES
Toutes les caractéristiques des prestations mises en vente sont indiquées sur la fiche correspondante relative à chaque produit. Toutes les représentations visuelles, sonores, animées qui illustrent le cas échéant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent en aucun cas la responsabilité de Pierre Dubrana Consultant. Les produits vous sont proposés dans la limite de nos disponibilités. Le contrat F.S.O est applicable dans la limite de ses termes.

Article 3 - CONCEPTSITE
ConceptSite est un module proposant:

Une formation (dans le cadre de la formation continue)et un suivi personnalisé.

L'engagement est de 6 mois minimum. En cas de rupture aprés ce délai, le site sera déconnecté et le client ne sera redevable d'aucune indemnité.

Article 4 - DEVELOPPEMENTS DE LOGICIELS
Dans le cadre de nos développements, Pierre Dubrana Consultant est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
L'entreprise s'engage cependant à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs établis dans le cahier des charges avec le client final.

Toute mise en place de logiciel développé par Pierre Dubrana Consultant, devra faire l'objet d'une formation de base et de compléments annuels. Ces compléments pouvant être pris dans le cadre de la formation continue. Ces compléments pourront également se faire en e-learning par modules.

Tout refus de ces formations privera le client de l'assistance (hot line). Cependant le client pourra nous soumettre des améliorations ou des corrections de bugs par mails.

Article 8 – PENALITES DE RETARD

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu sera de  trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le TTC de la facture.

Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65 %, le calcul est le suivant :  0,65 % X 3 = 1,95 %

À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Article 9- LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales de Ventes ou à nos produits, vous pouvez contacter :
Pierre Dubrana - 54 av J. Kennedy 36000 CHATEAUROUX.
Email : pierre.dubrana@forma36.com Tél : 02 54 27 65 43
RCS:FR26 32218427600101 - APE 4741Z
Numéro de déclaration pour la formation:24360065136 à la Préfecture de Région Centre.